Jean Moulin / Umnutzung von Büros zu Wohnungen , La Celle St Cloud

Transformation d’un bâtiment de bureaux en
68 logements et 1000 + 400 m² de locaux activité-commerce
à La Celle Saint-Cloud (78 170), 106 avenue Jean Moulin

PROCEDURE DE CONCOURS RESTREINT
REGLEMENT de la CONSULTATION

Transformation d’un bâtiment de bureaux en
68 logements et 1000 + 400 m² de locaux activité-commerce
à La Celle Saint-Cloud (78 170), 106 avenue Jean Moulin
Date et heure limite de réception des offres :
16 décembre 2019 à 14 heures
Ce délai tient compte du calendrier de la Déclaration de Projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de la Ville de la Celle Saint Cloud
Mise à jour du 18 octobre 2019
NB : Le présente version constitue la réitération d’informations préalablement portées à la connaissance de l’ensemble des candidats via ‘achatpublic.com’. Aucune modification programmatique n’y est apportée.

ARTICLE 1

ARTICLE 1 –– DISPOSITIONS GÉNÉRALESDISPOSITIONS GÉNÉRALES

ARTICLE 1.1 – MAITRISE D’OUVRAGE
Le Maître d’Ouvrage de l’opération est Immobilière 3F.

ARTICLE 1.2 – PROCEDURE DE PASSATION
La procédure retenue est celle de la conception réalisation.
La mise en compétition prend la forme d’une procédure concurrentielle avec négociation pour un marché de conception réalisation passé en application de l’article 71 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 et de l’Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015.
La société se réserve le droit d’attribuer le marché sans mener de négociation.

ARTICLE 1.3 – OBJET DE LA CONSULTATION
La consultation concerne la transformation d’un immeuble de bureaux en 68 logements et 1000 + 400 m² de locaux d’activité.
 La Shab totale attendue est de : 3 149 m² (logements locatifs sociaux)
 La SU totale attendue est de : 1 400 m² (locaux d’activité)
 Certification : NF Habitat HQE
 Label : BBC Effinergie Rénovation

ARTICLE 1.5 – ENVELOPPE FINANCIERE DE L’OPERATION
Le montant maximal du marché (honoraires de MOE + travaux) est fixé à : 7 810 000 € HT
Le budget de travaux (y compris parking, fondations et vrd) maximum est fixé à 2 385 €.HT par m² de Surface Habitable.

ARTICLE 1.6 – CALENDRIER PREVISIONNEL
 Signature du marché 1er Trimestre 2020
 Remise des dossiers APD et PC : 2ème / 3ème Trimestre 2020
 Remise du dossier PRO 3ème / 4ème Trimestre 2020
 Démarrage des travaux 1er Trimestre 2021
 Réception des travaux 1er Trimestre 2023

ARTICLE 2

ARTICLE 2 –– CONDITIONSCONDITIONS DE LA CONSULTATIONDE LA CONSULTATION

ARTICLE 2.1 – OPTIONS ET VARIANTES
Le montant porté à l’acte d’engagement devra correspondre strictement au cahier des charges de 3F. Toute prestation venant en moins-value sera chiffrée en option.

ARTICLE 2.2 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

ARTICLE 2.3 – LANGUE ET REDACTION DES OFFRES
L’offre et toutes les pièces qui s’y rapportent doivent être rédigées en langue française.
Tous les chiffrages doivent être exprimés en monnaie euro et en HT.

ARTICLE 2.4 – MODIFICATIONS DE DETAIL AU DOSSIER DE CONSULTATION
La société se réserve le droit d’apporter, au plus tard 25 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever une quelconque réclamation à ce sujet.
Si, pendant l’étude du dossier par le candidat, la date limite de réception des offres est reportée, le délai de validité des offres sera reporté d’autant.

ARTICLE 3

ARTICLE 3 –– DOSSIER DE CONSULTATIONDOSSIER DE CONSULTATION

ARTICLE 3.1 –CONSTITUTION DU DOSSIER DE CONSULTATION
Ce dossier est constitué par le maître d’ouvrage des documents suivants :
 00. Le présent règlement de consultation
 01. L’acte d’engagement et ses annexes
 02. Le CCAP
 03. Le CCTP
 04. Le programme de l'opération et ses annexes
 05. Les trames de mémoire technique
Chaque candidat doit prendre connaissance de l’ensemble du dossier de consultation. Il ne peut arguer de la méconnaissance d’une partie de celui-ci pour contester l’application que le maître d’ouvrage fait des critères définis à l’article 5 du présent règlement.

Dans le cas où un candidat découvrirait dans un ou plusieurs des documents constituant le dossier de consultation des contradictions ou imprécisions, il serait tenu d’en aviser le maître d’ouvrage au plus tard 30 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Le maître d’ouvrage procèdera alors aux rectifications nécessaires et en informera l’ensemble des candidats.

ARTICLE 3.2 – VISITE DU SITE ET REUNIONS D’INFORMATIONS AUX CANDIDATS
Une réunion d’information a été organisée sur site, le 17 juillet 2019, pour répondre aux questions des candidats, et ce, en présence de représentants de la Ville de La Celle Saint Cloud.
Les réponses ont été communiquées verbalement à l’ensemble des candidats au cours de la réunion d’information et de la visite de site, et réitérées par compte-rendu transmis aux candidats.

ARTICLE 4

ARTICLE 4 –– MMODALITÉS DE PRÉSENTATION DES OFFRESODALITÉS DE PRÉSENTATION DES OFFRES

ARTICLE 4 .1 – PRESTATIONS A FOURNIR
Les candidats fournissent une étude du projet, menée au stade de l’avant-projet sommaire comprenant :

4.1.1. UNE NOTICE DE PRESENTATION ARCHITECTURALE ET ENVIRONNEMENTALE précisant en six pages maximum les options architecturales et environnementale et les points forts du projet, abordant notamment les thèmes suivants :
 l’insertion du programme dans le site
 la volumétrie et le parti architectural général
 le traitement des espaces libres (accès, plantation, différenciation de types d’espaces libres, collectifs, privatifs, publics, cheminement piétons et véhicules, stationnements, etc.)
 les typologies d’habitat, la diversité des logements et leur valeur d’usage
 la qualité environnementale du projet comprenant une approche synthétique décrivant la stratégie, les choix et arbitrages effectués pour mettre en oeuvre les priorités du programme
 Une description des solutions adoptées pour la réalisation de chacune des priorités du programme concernant :
- la performance énergétique de l’enveloppe (compacité, isolation, optimisation des apports solaires, traitement des ponts thermiques, qualité des vitrages et des menuiseries, perméabilité à l’air…)
- la performance des équipements de production de chaleur (y compris émetteurs et réseaux) et de ventilation
- le choix et le taux de couverture en EnR, le cas échéant

4.1.2. LE TABLEAU DE REPARTITION DES LOGEMENTS ET DES SURFACES (remplir la grille d’analyse phase AVP)

4.1.3. Une note technique détaillée décrivant les matériaux mis en oeuvre ainsi que les principaux ouvrages techniques

4.1.4. Le projet de contrat comprenant l’Acte d’Engagement et ses annexes ainsi que le CCATP dument remplis et signés

4.1.5. Le coût de l’opération faisant apparaître :
 Le montant des travaux HT, constituant l’engagement du candidat.
 Le DPGF décrivant précisément les prestations mises en oeuvre (CCTP)
 Le montant des honoraires de maîtrise d’oeuvre faisant apparaître la décomposition de la rémunération par élément de mission ainsi que le tableau de répartition des honoraires entre les différents membres du groupement (architecte, BET…) avec les tâches attribuées à chacun.

4.1.6. Les éléments graphiques suivants regroupés dans un cahier A3 :
 plan de masse (1/500ème) montrant l’insertion des nouvelles constructions dans le cadre de l’environnement des projets voisins
 le plan de rez-de-chaussée mentionnant les accès des véhicules, les accès aux bâtiments, les cheminements des piétons, les dessertes et aménagement des abords. (1/200ème)
 le plan d’étage courant (1/200ème)
 les coupes significatives (1/200ème)
 les élévations de l’ensemble des façades (1/200ème)
 les plan de sous-sols (1/200ème)
 les plans de détail des logements les plus représentatifs (1/50ème)
 des indications graphiques concernant les dispositions réglementaires permettant de vérifier la conformité des constructions projetées au regard des documents d’urbanisme. Ces indications pourront figurer directement sur les coupes et plans énoncés ci-dessus.
 les plans de détail nécessaires permettant d’apprécier la mise en oeuvre technique des propositions (1/50°)
 une axonométrie permettant de comprendre l’organisation du bâti et son insertion dans le site.

4.1.7. Maquette
La remise de la maquette est supprimée des prestations à fournir. Elle est remplacée par l’axonométrie précitée à l’article 4.1.6.

4.1.8. Panneaux
La remise des panneaux physiques est supprimée. Elle est remplacée par des panneaux numériques comprenant les éléments graphiques suivants :
 Panneau n°1 :
- plan masse (1/500ème)
- plans de l’ensemble des étages (6 niveaux) (1/200ème)
- des croquis d’ambiance
 Panneau n°2 :
- axonométrie
- plan des différents halls (logements et locaux d’activité) (1/50ème)
- les élévations de façade (1/200ème)
- des échantillons représentatifs et photos de référence des matériaux mis en oeuvre

4.1.9. Notice BIM
La Méthodologie BIM faisant partie des critères de jugement, la Notice BIM doit être remise conformément aux prescriptions du Cahier des Charges BIM, Article 4. LIVRABLES, 4.1 DOCUMENTS, 4.1.1 Au concours : la notice BIM.

4.1.10.Modalités proposées de gestion des travaux en site occupé
La description des modalités proposées de gestion des travaux en site occupé doit comporter maximum 1 page.

4.1.11.Modalités proposées de réemploi des matériaux de construction
Le livrable attendu en matière de réemploi des matériaux doit répondre aux prescriptions du Cahier des charges version 06/08/2019.

ARTICLE 4.2 – PRESENTATION DE L’OFFRE
Les plans seront tous orientés de manière à faire figurer le nord magnétique vers le haut.
Toutes les prestations devront faire figurer en bas à droite de la première page de chaque document et sur les panneaux A0 un cadre comportant le nom des membres du groupement.
Les documents graphiques et écrits seront fournis en 12 exemplaires reliés dont 1 reproductible regroupés dans un cahier A3.
Les documents seront regroupés sur un CD-Rom comportant toutes les pièces constituant l’offre, les fichiers informatiques des documents graphiques ainsi que le descriptif détaillé (DPGF) au format Excel ou tableur équivalent.
Nota : Pour ce qui concerne l’expression du prix, en cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur l’acte d’engagement, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant de la décomposition du prix global et forfaitaire sera rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication ou d’addition qui seraient constatées dans la décomposition ou le sous détail d’un prix unitaire, seront également rectifiées.

ARTICLE 4.3 – TRANSMISSION DES OFFRES
L’offre remise comprendra :
 le contrat signé comprenant l’AE en 1 exemplaire original daté, signé et revêtu des cachets des entreprises constituant le groupement.
 le dossier graphique et technique en 3 exemplaires papier + un dossier électronique sur CD ROM dont un exemplaire original

Le pli portera l’adresse suivante :
Immobilière 3F
DCIF Agence Nord-Ouest
À l’attention de Madame Muriel HUJEUX-PIBERNE
Assistante construction de Iuliana DARABAN
159 rue Nationale
75013 Paris

avec la mention :
« APPEL D’OFFRES - NE PAS OUVRIR PAR LE SERVICE COURRIER »
OBJET DE LA CONSULTATION :
Transformation d’un immeuble de bureau en 68 logements et 1000+400m² de locaux d’activité

NOMS DES MEMBRES DU GROUPEMENT :
…
Le pli fermé doit être déposé auprès de 3F avant le 16/12/2019, à 14h00 heures ou, s’il est envoyé par La Poste, doit l’être à cette même adresse, sous la forme recommandée avec demande d’avis de réception, et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites.
Le dossier qui serait remis ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées ci-dessus ainsi que celui remis sous pli non fermé ne sera pas retenu et est renvoyé à son auteur.
L’offre qui serait remise ou dont l’avis de réception serait délivré après la date et l’heure limites fixées ci-dessus ainsi que celle remise sous pli non fermé ne sera pas retenue et est renvoyée à son auteur.

ARTICLE 4.3 – AUDITION DES CANDIDATS
La procédure de conception réalisation permet d’auditionner individuellement les candidats ; la remise des prestations n’est donc pas soumise à l’anonymat.
Les candidats seront informés dans les meilleurs délais de la date d’audition, convenue avec la Ville de La Celle Saint Cloud.

ARTICLE 5 –– EXAMEN DES OFFRESEXAMEN DES OFFRES

ARTICLE 5.1 – COMMISSION D’APPEL D’OFFRES (CAO) CONSTITUEE EN JURY D’ARCHITECTURE
Les groupements seront auditionnés individuellement par la commission d’appel d’offres constituée en jury.
La mission de la CAO constituée en jury est la suivante :
 vérification de la conformité des prestations des candidats avec le règlement de la consultation
 évaluation des prestations sur la base des critères mentionnés ci-après
 formulation d’un avis motivé sur les offres
 proposition de paiement des indemnités aux candidats, avec d’éventuels réductions ou abattements
 communication au maître d’ouvrage de ses propositions
Une commission technique procède, préalablement à la séance de CAO constituée en jury, à l’examen des offres remises par les candidats. Cet examen fait l’objet d’un rapport de synthèse qui est remis aux membres de la CAO constituée en jury.

ARTICLE 5.2 – CRITERES DE JUGEMENT
Les offres seront analysées au regard des critères pondérés suivants :
 Critère n°1 : Qualité de l’offre (50%)
- Insertion urbaine, relation harmonieuse du bâtiment avec son environnement, approche bioclimatique : 30%
- Valeur d’usage des parties communes et des logements : 30%
- Fiabilité des propositions techniques et environnementales, délais & précision des pièces écrites et graphiques : 20%
- Méthodologie BIM proposée : 10%
- Modalités proposées de gestion des travaux en site occupé : 10%
 Critère n°2 : Le coût (50%)
Les offres incomplètes ou non conformes aux exigences formulées dans l’avis d’appel à la concurrence et les documents de la consultation seront déclarées irrégulières et éliminées.
Les offres présentées doivent être fermes et définitives. La société se réserve la possibilité de demander au candidat de préciser certains éléments de son offre. A cet effet, le candidat précisera les coordonnées d’un correspondant en mesure de fournir les précisions attendues.
Pourront être écartées :
- Les offres dont la qualité du projet aura été jugée très insuffisante par la majorité des voix délibératives de la CAO d’offres constituée en jury
- Les offres financièrement inacceptables
Tout dossier incomplet (pièces demandées non produites) peut entraîner le rejet de l’offre.

ARTICLE 6

ARTICLE 6 –– CLAUSE D’INSERTION CLAUSE D’INSERTION ÉÉCONOMIQUECONOMIQUE
La société s’est engagée à favoriser l’insertion professionnelle de publics en difficulté. Le marché fait donc l’objet d’une condition d’exécution relative à l’insertion et l’emploi de ces publics. Le groupement doit prendre connaissance des dispositions prévues à ce sujet par le contrat de conception réalisation joint au dossier, ainsi que de ses annexes.

ARTICLE 7

ARTICLE 7–– RÉMUNÉRATION DES CANDIDATSRÉMUNÉRATION DES CANDIDATS
Chaque candidat ayant remis une offre jugée complète et répondant au programme reçoit une indemnité de 40 000,00 € HT qui comprend la réalisation de l’ensemble des éléments demandés.
Toutefois, le jury se réserve le droit de supprimer ou de réduire cette indemnité pour toute prestation jugée non conforme ou manifestement hors critères.
Une note d’honoraires est adressée à 3F par chacun des candidats.
Pour le lauréat, cette somme est à valoir sur le montant des honoraires de la mission de base.

ARTICLE 8

ARTICLE 8 –– PROPRIÉTÉ ARTISTIQUEPROPRIÉTÉ ARTISTIQUE
Le maître d’ouvrage acquiert la pleine propriété des offres remises par les groupements.
Il se réserve le droit de publier ou de présenter tout ou partie de ces prestations, sur les supports ou dans les revues de son choix. Il s’engage à mentionner les auteurs des prestations publiées. Ces publications n’entraînent pas de versement de droits d’auteur.
L’ensemble des prestations peut faire l’objet d’une exposition publique. La date et le lieu de cette exposition sont précisés par l’organisateur aux candidats.
Les projets ne sont pas retournés aux groupements.

ARTICLE 8 –– ATTRIBUTIONATTRIBUTION
Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer le marché fournira préalablement à la signature du marché :
1 - les pièces prévues à l’article D.8222-5 ou D.8222-7 du code du travail, à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché :
- l’attestation de vigilance URSSAF prévue par l’article D.8222-5-1° du code du travail ou, si le candidat est établi ou domicilié à l’étranger les documents visés par l’article D.8222-7-1° du code du travail ;
- un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ou l’inscription au répertoire des métiers (article D.8222-5-2° du code du travail) ou, si le candidat est établi ou domicilié à l’étranger les documents visés par l’article D.8222-7-2° du code du travail ;
2 - la liste nominative des salariés étrangers hors UE qu’il emploie et soumis à l’autorisation de travail mentionnée à l’article L.5221-2 du code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l’article D.8254-2 du code du travail, sa date d’embauche, sa nationalité, le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail OU l’attestation de non emploi de salariés étrangers hors UE ; cette liste est à produire tous les six mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché ;
3 - les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu’il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales :
- un certificat attestant de la souscription des déclarations et des paiements correspondants à l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée. Ce certificat est délivré par l'administration fiscale dont relève le candidat ;
- si le candidat exerce l’une des professions libérales visées à l’article L. 613-1 alinéa 1°-c du code de la sécurité sociale, un certificat attestant du paiement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité décès. Ce certificat est délivré par les organismes visés aux articles L. 641-5 et L. 723-1 du code de la sécurité sociale ;
- si le candidat cotise aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries, un certificat attestant du versement régulier des cotisations légales. Ce certificat est délivré par les caisses de congés payés compétentes pour les cotisations de congés payés et de chômage intempéries ;
- si le candidat emploie au minimum 20 salariés, un certificat attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-2 à L.5212-5 du code du travail (DOETH). Ce certificat est délivré par l'Association de Gestion du Fonds de développement pour l'Insertion Professionnelle des Handicapés (AGEFIPH), mentionnée à l'article L.5214-1 du code du travail.
Afin de simplifier et de sécuriser la remise de ces documents, le candidat est informé que l’Acheteur met gratuitement à sa disposition la plateforme e-Attestations.
Si le candidat retenu est déjà inscrit sur cette plateforme, il peut se connecter avec ses identifiants habituels.
Dans le cas contraire, il reçoit un courriel de la plateforme e-Attestations lui communiquant ses identifiants. Pour ce faire, le candidat doit renseigner deux adresses mails valides dans le document intitulé « Coordonnées du candidat pour e-Attestations ».
À défaut de déposer ces éléments sur la plateforme e-Attestations dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de la réception de la lettre l’informant de la décision d’attribution, l’offre du candidat est rejetée. Le candidat dont l’offre est classée immédiatement après la sienne pourra alors être sollicité pour produire les documents nécessaires, afin que le marché lui soit attribué.
Aucun des documents visés au présent article ne sera pris en compte s’il est transmis sur support papier.